Règlement UE sur les données / Data Act
Le 12 septembre 2025, les nouvelles dispositions du règlement européen sur les données (règlement (UE) 2023/2854) entreront en vigueur. Ce règlement a pour objectif de garantir une économie des données plus compétitive et innovante en Europe et de donner aux utilisateurs plus de contrôle sur leurs données.
Les appareils de collecte de données (p. ex. les appareils compatibles Wi-Fi) doivent être configurés de manière à pouvoir fournir les données d’utilisation ou environnementales sur demande des utilisateurs. Les utilisateurs ont le droit d’accéder à leurs données, de les utiliser et de les partager. Les vendeurs doivent indiquer :
- quelles sont les options d’enregistrement disponibles et si l’appareil génère des données en temps réel ;
- comment consulter et supprimer les données.
Vous trouverez de plus amples informations ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R2854#art_3
Quelles sont mes obligations ?
Vous devez indiquer, pour les catégories concernées, si un produit est assujetti aux dispositions du règlement UE sur les données. Si tel est le cas, vous devez préciser (via un lien) quelles données sont collectées, traitées et enregistrées par l’appareil.
Vous pouvez demander ces données auprès des fabricants des produits concernés. Vous recevrez généralement une URL vers une page contenant les informations requises. Vous devrez ensuite assigner ce lien à chaque produit concerné sur le portail vendeur.
Comment puis-je saisir les informations requises pour vendre sur les marchés en ligne Kaufland ?
Vous pouvez saisir les informations manuellement ou via le Marketplace Seller API sur le portail vendeur ou encore les importer par le biais de fichiers CSV ou XML.
1. Saisie manuelle sur le portail vendeur
- Dans la rubrique Offres, ouvrez les fiches produit des produits concernés. (En savoir plus sur les fiches produit)
- Dans « Attributs », vous trouverez les informations « Concerné par le Data Act » et « URL info Smart Device ».
- Pour « Concerné par le Data Act », indiquez d’abord par « Oui/Non » si le produit est concerné.
- Si « Oui » : insérez le lien du fabricant dans le champ situé sous « URL info Smart Device ».
- Cette procédure doit être répétée pour chaque article.
2. Import via fichier CSV/XML
- Indiquez si le produit est concerné par le règlement UE sur les données (EU Data Act) en saisissant « Oui » ou « Non » pour l’attribut « is_smart_device » (ID : 3872).
- Si le produit est assujetti aux dispositions du règlement sur les données, insérez le lien du fabricant dans le champ pour l’attribut « smart_device_manufacturer_information_url » (ID : 3875).
Remarque :
les deux attributs peuvent être remplis simultanément !
3. AnImport via API
Pour savoir comment transmettre les informations au moyen du Marketplace Seller API, consultez la documentation de l’API.
Liste des catégories concernées
Voici les catégories assujetties au règlement UE sur les données.
Souhaitez-vous proposer un ajout à cette liste ?
N’hésitez pas à envoyer vos suggestions à notre assistance aux vendeurs en utilisant le formulaire de contact. Veuillez sélectionner les mots-clés suivants :
- Portail vendeur
- Gestion des offres
- Fiches produit
Notre assistance aux vendeurs vérifiera si vos propositions correspondent au règlement UE sur les données et, le cas échéant, les ajoutera à la liste.
Si des informations requises par le règlement UE sur les données ne sont pas correctement fournies, le marché en ligne se réserve le droit de masquer vos offres.
Clause de non-responsabilité
Ces informations ne constituent pas un conseil juridique et ne peuvent en aucun cas s’y substituer. Veuillez vous informer sur vos obligations et demander si nécessaire un conseil juridique pour savoir si les produits que vous proposez relèvent des catégories et exigences en question.