Régime de taxation sur la marge (ou TVA sur marge)
La taxation sur la marge est un régime de TVA spécial défini à l’article 25a de la loi allemande relative à la taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuergesetz ou UStG). Cette taxation garantit que le calcul de la TVA ne repose que sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente.
En tant que vendeur, suis-je concerné par ce régime ?
L’application du régime de taxation sur la marge est soumise à des conditions spécifiques.Votre situation particulière doit être examinée de manière individuelle pour déterminer si vous êtes concerné. Veuillez pour cela contacter votre conseiller fiscal.
Voici les points à retenir concernant la vente de produits soumis à la TVA sur marge sur les marchés en ligne Kaufland :
- Affichage des prix/mention de la TVA sur marge : assurez-vous d’informer les clients de la taxation sur la marge dans les informations de vos offres. Cela vous évitera de recevoir des questions ou des réclamations de la part de vos clients. Le système affiche toujours le prix de l’offre avec la mention « TVA incl. ».
- Facturation : si vous émettez des factures à l’intention des clients finaux, assurez-vous qu’elles soient correctes et qu’elles tiennent compte des particularités inhérentes à la TVA sur marge.
- Conditions générales de vente (CGV) : les informations relatives à l’application du régime de taxation sur la marge doivent également figurer dans vos CGV.
Prise de contact et assistance
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou poser des questions spécifiques sur le régime de taxation sur la marge, notre réseau de partenaires (Händlerbund, Hellotax, IT-Recht Kanzlei et Taxdoo) est à votre disposition.
Clause de non-responsabilité :
ces données sont fournies uniquement à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique et/ou fiscal. Pour toute question juridique spécifique, nous vous recommandons de vous adresser à un avocat et/ou à un conseiller fiscal.