Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La Commission européenne a mis en place la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) afin de garantir sécurité et équité en matière de commerce en ligne.
Les vendeurs en ligne opérant dans l’UE ont l’obligation de fournir les données suivantes :
a. Vous devez insérer un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Ce lien doit être accessible.
Exemple de formulation pour introduire le lien
« Conformément à la législation en vigueur, nous sommes tenus d’informer les consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Celle-ci peut être utilisée pour régler des litiges sans avoir recours à un tribunal. Cette plateforme a été mise en place par la Commission européenne. Vous trouverez la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. »
b. Vous devez indiquer clairement si vous acceptez ou refusez de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Exemple de formulation
« Nous sommes disposés/ne sommes pas disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation ».
Ces informations doivent être saisies pour chaque marché en ligne Kaufland dans la rubrique Textes juridiques/Contacts supplémentaires.
Si aucune information n’est fournie concernant la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, Kaufland Global Marketplace se réserve le droit de masquer vos offres.
Clause de non-responsabilité
Ces informations ne constituent pas un conseil juridique et ne peuvent en aucun cas s’y substituer. Veuillez vous informer par vos propres moyens et demander si nécessaire un conseil juridique pour savoir si les produits que vous proposez relèvent des catégories et exigences en question.