Nouveau règlement de l’Union européenne sur les emballages et les déchets d’emballages – Informations pour les vendeurs
Important :
Les informations fournies sur cette page ne constituent en aucun cas un conseil de la part de Kaufland Global Marketplace en matière de conformité à la législation ou au règlement sur les emballages. Il vous incombe, en tant que vendeur, de veiller à ce que vos produits, emballages, offres et ventes respectent toutes les lois applicables, y compris les obligations relatives à la responsabilité élargie du producteur (REP). Tout vendeur est tenu de connaître et de respecter toutes les lois, normes et réglementations applicables.
Contexte
Le nouveau règlement de l’Union européenne sur les emballages (règlement (UE) 2025/40, aussi appelé Packaging and Packaging Waste Regulation ou PPWR) constitue la base de la nouvelle législation européenne relative aux emballages. Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), ce règlement impose à tous les États membres de l’UE d’élaborer des processus REP obligatoires pour les emballages.
Certains pays ont déjà mis en place des systèmes de ce type mais ils seront désormais la norme dans toute l’UE. Dès le 12 août 2026, ces règles uniformes remplaceront les législations nationales appliquées jusqu’à présent dans le but d’optimiser la prévention et le recyclage des déchets.
Le règlement européen sur les emballages a trois objectifs principaux :
- Réduire les déchets : diminuer le volume total de déchets d’emballage générés.
- Renforcer l’économie circulaire : garantir la réutilisation ou le recyclage des emballages.
- Standardiser l’étiquetage : mettre en place des consignes de recyclage et de tri uniformes à l’échelle de l’UE.
Le règlement européen sur les emballages est applicable de manière directe et uniforme dans tous les États membres, sans transposition préalable dans le droit national. Certaines exigences (par exemple concernant la recyclabilité, le pourcentage de matières recyclées ou l’étiquetage) entreront en vigueur dans les années à venir de manière échelonnée.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Si vous vendez dans l’UE, vous devez procéder à un enregistrement REP pour les emballages dans tous les pays où vous opérez ou prévoyez d’opérer.
Les demandes de numéros d’enregistrement REP (identifiants REP) peuvent prendre un certain temps. Si ce n’est pas déjà fait, nous vous recommandons de lancer le processus le plus tôt possible.
Important !
Si vous vendez/mettez en circulation les produits, vous êtes seul responsable de la mise en œuvre de toutes les obligations REP (enregistrement, déclaration des quantités, paiement des frais), et ce peu importe si et comment le marché en ligne vérifie les informations.
Qui est considéré comme fabricant ?
Dans le cadre de la REP, le « fabricant » est l’entreprise qui introduit pour la première fois l’emballage dans la chaîne d’approvisionnement sur un marché national, peu importe qui a produit cet emballage. Dans le cas de la vente directe aux clients finaux, il s’agit généralement du vendeur à distance, c’est-à-dire l’entreprise qui propose les produits en ligne.
Remarque : le règlement européen sur les emballages fait la distinction entre le « fabricant » et le « producteur ». Tous deux étant assujettis à l’obligation d’enregistrement, vous devez vérifier si l’un de ces deux rôles s’applique à vous et ce que cela signifie. Nous utilisons les deux termes sur cette page.
Si un vendeur se procure sa marchandise auprès d’un fournisseur en amont dans le même pays (p. ex. un importateur ou fabricant y étant établi) et que ce dernier est considéré comme un fabricant au sens de la REP, le vendeur n’est pas le fabricant.
La REP s’applique aux emballages primaires (emballages des produits), aux emballages secondaires (emballages d’expédition ajouté par vos soins), aux emballages tertiaires et aux emballages de service. Étant donné que, dans le secteur du commerce en ligne, la quasi totalité des livraisons sont emballées, presque tous les vendeurs sont concernés.
Qu’en est-il de l’enregistrement REP national ?
Le règlement européen sur les emballages ne remplace pas l’enregistrement REP spécifique à chaque pays, mais rend la REP obligatoire pour les emballages dans toute l’UE. Ce que cela signifie pour vous :
- Il n’existe pas de procédure d’enregistrement groupé valable pour toute l’UE. Vous devez vous inscrire séparément dans tous les pays où vous êtes considéré comme fabricant/producteur et adhérer à un éco-organisme (Producer Responsibility Organization ou PRO).
- Vous devez continuer à déclarer vos quantités d’emballages et à payer les éco-participations dans chaque pays.
- Conformément au règlement européen sur les emballages, les fabricants qui mettent des emballages sur le marché dans un pays où il n’ont pas de siège social doivent y nommer un mandataire (authorised representative). Étant donné que les procédures exactes sont encore en cours de mise en œuvre dans toute l’UE, nous vous recommandons de vous renseigner sans attendre auprès de l’éco-organisme compétent ou d’un partenaire de service.
Remarque importante : le risque immédiat ne réside pas seulement dans les exigences futures du règlement européen sur les emballages. Un enregistrement REP non effectué ou incomplet vous expose dès à présent à des sanctions. Par conséquent, vous devez d’abord vous assurer que vous êtes correctement enregistré sur tous les marchés concernés et que vous remplissez vos obligations de déclaration.
Registres des fabricants et numéros d’enregistrement des emballages pour chaque pays
Le tableau ci-dessous indique pour chaque pays le registre des fabricants et/ou l’éco-organisme compétent ainsi que le format du numéro d’enregistrement des emballages. L’enregistrement des emballages concerne presque tous les vendeurs. En fonction de l’éventail de produits proposé, il peut y avoir des catégories supplémentaires (équipements électriques/DEEE, batteries, etc.).
| Pays | Registre / Organisme | Éco-organisme (exemples) | Format du no d’enregistrement |
| Allemagne | Registre des emballages LUCID (Zentrale Stelle Verpackungsregister, ZSVR) | Interzero, BellandVision, Reclay, etc. | Numéro LUCID à 13 caractères (DE…………) |
| France | SYDEREP, système déclaratif national de l’Agence de l’environnement ADEME | Citeo, Léko, Adelphe | UIN / IDU (identifiant unique) attribué par l’ADEME (p. ex. FRxxxxxx_xxxxxx) |
| Espagne | RPP – Registro de Productores de Producto (MITECO) | Ecoembes, ProCircular | ENV/ANNÉE/XXXXXXXXX |
| Pays-Bas | Traitement centralisé par l’éco-organisme (déclaration auprès de l’ILT si nécessaire) | Verpact (anciennement Afvalfonds Verpakkingen) | Pas de format uniforme ; numéro de contrat/d’adhérent fourni par l’éco-organisme |
| République tchèque | Registre du ministère de l’environnement (MŽP) EKOM et VISOH2 | EKO-KOM | Numéro client EKO-KOM (spécifique au contrat)
EK-R+8 chiffres
EK-F+8 chiffres Pour CZ VendeurX…/X…/X…/X… |
| Slovaquie | Registre du ministère de l’environnement (ISOH) | NATUR-PACK, ENVI-PAK, etc. | Numéro d’enregistrement auprès du ministère de l’environnement (spécifique au contrat/registre) PO_+7 chiffres RV+12 caractères alphanumériques |
| Pologne | Registre BDO (Baza danych o produktach i opakowaniach) | Organismes autorisés | Numéro BDO (généralement un numéro d’enregistrement à plusieurs caractères) |
| Autriche | Bureau de coordination des emballages (Verpackungskoordinierungsstelle ou VKS)* | ARA, AGR, ERP Austria, Interzero, Reclay | Numéro VKS (attribué par le système/l’éco-organisme) |
| Italie | Enregistrement via le système des consortiums | CONAI (Consorzio Nazionale Imballaggi) et autres consortiums spécifiques par matériau | Numéro d’adhérent/de contrat CONAI (pas de format uniforme) |
* Numéro VKS (Autriche) : les organismes de collecte et de recyclage (Sammel- und Verwertungssysteme ou SVS) sont responsables de la collecte et du recyclage des déchets d’emballage en Autriche. Si vous avez effectué un enregistrement auprès de l’un de ces organismes, un numéro VKS vous a été attribué. Vous pouvez trouver ce numéro dans le registre VKS.
Remarque : actuellement, Kaufland Global Marketplace se base sur le numéro VKS et le registre VKS comme preuve de votre enregistrement. Étant donné que l’autorité autrichienne compétente n’a pas encore établi de registre officiel conformément au règlement européen sur les emballages, Kaufland Global Marketplace se réserve le droit de modifier les exigences ultérieurement.
Remarque concernant les formats des numéros :
Seuls certains pays (p. ex. l’Allemagne avec le numéro LUCID ou l’Espagne avec le numéro ENV) disposent d’un format standardisé et uniforme. Dans d’autres pays, il n’existe pas encore de format fixe. Vous vous verrez donc remettre un numéro spécifique au registre ou au contrat que vous avez passé avec l’autorité compétente ou l’éco-organisme. Le numéro requis est toujours celui qui vous a été officiellement attribué après votre enregistrement.
Quelles informations dois-je fournir sur le portail vendeur pour pouvoir vendre avec Kaufland Global Marketplace ?
- Numéro d’enregistrement pour les emballages : dès que vous disposez d’un numéro d’enregistrement valide pour vos emballages (et éventuellement pour d’autres catégories) dans un pays, saisissez-le sur le portail vendeur :
- Cliquez sur Paramètres de la boutique, puis sélectionnez l’onglet Conformité REP.
- Sélectionnez le pays de vente concerné en haut à droite.
- Cliquez sur Ajoutez des numéros REP, sélectionnez la catégorie de produits et saisissez votre numéro. Le système vous indiquera le format attendu.
- Cliquez sur Envoyer pour vérification. Après validation, votre numéro apparaîtra dans la liste.
Répétez l’opération pour chaque pays et chaque catégorie dans laquelle vous proposez des produits.
- Confirmation et auto-certification : au point de menu Textes juridiques, veuillez accepter l’accord conformément au Règlement (UE) 2025/40. Ce faisant, vous vous engagez à ne proposer que des emballages répondant aux exigences de la responsabilité élargie du producteur conformément à l’article 45, paragraphes (1), (2) et (3) du Règlement (UE) 2025/40.
Ce que vous devez faire maintenant :
- Inscrivez-vous auprès des éco-organismes locaux : dans tous les pays où vous vendez, assurez-vous d’être enregistré pour les emballages auprès de l’éco-organisme local compétent.
- Planifiez votre expansion à l’avance : commencez tôt les procédures d’enregistrement pour les nouveaux marchés, car les délais réglementaires atteignent souvent plusieurs semaines.
- Saisissez vos numéros REP : enregistrez les numéros REP spécifiques à chaque pays sur le portail vendeur.
- Vérifiez vos mandataires : précisez dans quels pays de vente vous n’avez pas de siège social et avez donc besoin d’un mandataire.
Notre partenaire à votre service
Notre partenaire take-e-way se fera un plaisir de vous assister pour les enregistrements REP, les déclarations d’emballages ou encore la désignation de mandataires dans les différents pays de l’UE. En tant que vendeur Kaufland Global Marketplace, vous bénéficiez d’une remise de 10 % sur les frais de service de ce prestataire ! Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page dédiée aux partenaires du marché en ligne.
FAQ
Qu’est-ce que la responsabilité élargie du producteur (REP) ?
La REP est un principe de politique environnementale établissant que les fabricants/producteurs doivent assumer la responsabilité physique ou financière de l’élimination de leurs produits et emballages à la fin de leur cycle de vie. Quiconque introduit pour la première fois des produits ou emballages dans la chaîne d’approvisionnement sur un marché national est soumis aux obligations de la REP et doit y satisfaire en participant à un système REP (éco-organisme). Ces obligations englobent l’enregistrement, la déclaration des quantités et le paiement des éco-participations applicables.
Quel est l’objet du nouveau règlement européen sur les emballages ?
Les exigences REP pour les emballages sont déjà en place depuis des années dans la plupart des pays européens. Le règlement européen sur les emballages rend désormais ces exigences obligatoires dans tous les États membres de l’UE. Ainsi, à partir du 12 août 2026, tous les États membres devront permettre aux fabricants/producteurs d’enregistrer leurs emballages. Le règlement impose également la mise en place d’un système de vérification obligatoire pour les marchés en ligne.
Dans quels pays s’applique le nouveau règlement européen sur les emballages ?
Le règlement européen sur les emballages rend la REP obligatoire pour les emballages dans tous les États membres de l’UE, même si la plupart d’entre eux disposent déjà de systèmes REP correspondants. Le nouveau règlement européen sur les emballages entrera en vigueur le 12 août 2026.
Quels sont les types d’emballage concernés ?
La REP s’applique aux emballages primaires (emballages des produits), aux emballages secondaires (emballages d’expédition), aux emballages tertiaires et aux emballages de service.
Combien d’enregistrements REP dois-je effectuer pour pouvoir vendre dans l’UE ?
Si vous êtes considéré comme un fabricant, vous devez vous enregistrer séparément dans tous les pays dans lesquels vous vendez. Il n’existe pas de procédure d’enregistrement groupé valable pour toute l’UE. Remarque : outre les emballages, il peut y avoir d’autres obligations REP, par exemple pour les batteries, les équipements électriques et électroniques (DEEE) et les textiles.
Que se passe-t-il si je ne saisis pas de numéro d’enregistrement valide sur le portail vendeur ?
Le règlement européen sur les emballages prévoit un système de vérification obligatoire pour les marchés en ligne. Si un numéro d’enregistrement manque, les produits concernés ne pourront plus être vendus et les offres correspondantes sur les marchés en ligne Kaufland seront masquées. Vous devez donc vous assurer en temps utile que vos enregistrements sont complets et que les numéros correspondant sont bien saisis sur le portail vendeur.
L’étiquetage des emballages va-t-il changer ?
Le règlement européen sur les emballages introduit un étiquetage européen uniforme pour les matériaux, le tri et la collecte. Des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage s’appliquent aux emballages réutilisables ainsi qu’aux systèmes de consigne et de reprise. La Commission européenne précisera progressivement ces obligations et les délais applicables par le biais d’actes d’exécution.
Quelles sont les règles applicables en ce qui concerne les dimensions des emballages dans le secteur de la vente par correspondance ?
À partir de 2030, le règlement européen sur les emballages mettra en place un quota maximal d’espace vide (généralement 50 %) pour les emballages collectifs, les emballages d’expédition et les emballages utilisés dans le e-commerce. Il interdira également les emballages inutilement doubles ou surdimensionnés. Ces règles concernant tout particulièrement le commerce en ligne, vous devez faire en sorte le plus tôt possible que les dimensions de vos emballages d’expédition soient adéquates.
Quelles autres exigences seront progressivement introduites pour les emballages à partir de 2030 ?
À partir de 2030, les emballages devront impérativement être recyclables et répondre à des critères de conception précis. Par ailleurs, les emballages en plastique devront obligatoirement contenir un certain pourcentage de matériaux recyclés. De plus, certains emballages en plastique à usage unique seront interdits (p. ex. certains suremballages ou emballages jetables pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg). Il vous incombe de vérifier si et comment ces exigences s’appliquent à vos produits.
Où puis-je obtenir de plus amples informations à ce sujet ?
Vous trouverez le texte intégral du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation ou PPWR), ainsi qu’un aperçu des règles de l’UE, de leur mise en œuvre et du calendrier correspondant sur le site de la Commission européenne. Les directives finales et la FAQ de la Commission (mars 2026) sont disponibles ici.
Clause de non-responsabilité
Ces informations ne constituent pas un conseil juridique et ne peuvent en aucun cas s’y substituer. Veuillez vous informer par vos propres moyens et demander si nécessaire un conseil juridique pour savoir si les produits que vous proposez relèvent des catégories et exigences en question.