Loi allemande sur la transparence fiscale des plateformes (PStTG) – Mise en œuvre de la DAC7

Le 1^er janvier 2023, la loi allemande sur la transparence fiscale des plateformes ( PStTG) est entrée en vigueur afin de mettre en application la directive européenne DAC7. Les opérateurs de marchés en ligne seront tenus de déclarer aux autorités fiscales européennes des informations détaillées concernant les ventes réalisées par les vendeurs inscrits après le 1^er janvier 2023.

Vous trouverez ici des informations détaillées à ce sujet.

Vous devez saisir les données suivantes dans votre compte sur le portail vendeur :

• Numéro d’identification fiscale (NIF ou TIN) de votre siège social dans l’UE
• Toute autre résidence fiscale dans l’UE
  • Les adresses et les numéros d’identification fiscale (NIF ou TIN) correspondants sont requis.

Qu’est-ce qu’un numéro d’identification fiscale (NIF ou TIN) ? Quelles sont les exigences en Allemagne ?

Un numéro d’identification fiscale (NIF ou TIN) permet d’identifier le contribuable. C’est sous ce numéro que ce dernier est enregistré auprès de l’administration fiscale.

En Allemagne, les numéros suivants sont considérés comme des numéros d’identification fiscale (Steueridentifikationsnummer ou TIN en allemand) :

• le numéro d’identification fiscale attribué aux personnes physiques
• le numéro fiscal délivré par le centre des impôts (Finanzamt) local compétent pour les personnes physiques et morales

Uniquement en Allemagne : le numéro d’identification fiscale (TIN) ou le numéro fiscal est-il identique au numéro de registre du commerce et des sociétés ?

Non.

Il s’agit de numéros différents. Le numéro d’identification fiscale est délivré par l’Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern ou BZSt), le numéro fiscal par le centre des impôts (Finanzamt) compétent et le numéro de registre du commerce et des sociétés par le tribunal de commerce compétent (Registergericht).

Uniquement en Allemagne : le numéro d’identification fiscale (TIN) ou le numéro fiscal est-il identique au numéro de TVA ?

Non.

Le numéro d’identification fiscale (TIN) et le numéro d’identification à la TVA sont des numéros différents.

Quels sont les numéros d’identification fiscale en vigueur dans les autres pays de l’UE ?

Le tableau ci-dessous répertorie les dénominations des numéros d’identification fiscale dans les autres États membres de l’UE.

Pays	Dénomination	NIF – Personne physique	NIF – Entreprise
Autriche	Numéro d’identification fiscale	9 chiffres	9 chiffres
Belgique	Numéro de registre national Numéro d’identification de l’entreprise Numéro d’entreprise belge	11 chiffres	10 chiffres
Bulgarie	Numéro civil unifié Numéro personnel d’étranger Identifiant unifié Identifiant unifié BULSTAT	10 chiffres	9 chiffres
Croatie	Numéro d’identification personnel	11 chiffres	11 chiffres
République de Chypre	Identifiant fiscal personnel	8 chiffres + 1 lettre	8 chiffres + 1 lettre
République tchèque	Numéro d’identification personnel	9 ou 10 chiffres	CZ + 8 à 10 chiffres
Danemark	Numéro d’enregistrement au registre national de la population Numéro CVR Numéro SE	10 chiffres	8 chiffres
Estonie	Identifiant personnel Code d’enregistrement unique	11 chiffres	8 chiffres
Finlande	Numéro de sécurité sociale Code d’identité d’entreprise	6 chiffres + (+ ou – ou « A ») + 3 chiffres + 1 chiffre ou lettre	7 chiffres + « – » + 1 chiffre
France	Numéro d’identification fiscale Numéro d’identification SIREN de l’entreprise	13 chiffres (le premier chiffre est toujours 0, 1, 2 ou 3)	9 chiffres
Allemagne	Numéro d’identification Numéro fiscal Numéro d’identification fiscale	11 chiffres	10 à 13 chiffres
Grèce	Numéro d’identification fiscale	9 chiffres	9 chiffres
Hongrie	Numéro d’identification fiscale Numéro fiscal	10 chiffres	11 chiffres
Irlande	Numéro personnel pour les services publiques Numéro d’identification fiscale Numéro CHY	7 chiffres + 1 lettre 7 chiffres + 2 lettres	7 chiffres + 1 lettre 7 chiffres + 2 lettres CHY + 1 à 5 chiffres
Italie	Numéro fiscal Numéro d’identification fiscale	6 lettres + 2 chiffres + 1 lettre + 2 chiffres + 1 lettre + 3 chiffres + 1 lettre	11 chiffres
Lettonie	Numéro d’identification personnel Numéro d’identification fiscale	11 chiffres	9000 + 7 chiffres 4000 + 7 chiffres 5000 + 7 chiffres
Lituanie	Numéro d’identification fiscale Numéro d’enregistrement fiscal	10 ou 11 chiffres	9 ou 10 chiffres
Luxembourg	Numéro d’identification national Identifiant national	13 chiffres	11 chiffres
Malte	Numéro de carte d’identité Numéro d’identification unique du contribuable	7 chiffres + 1 lettre 9 chiffres	9 chiffres
Pays-Bas	Numéro d’identification fiscale	9 chiffres	9 chiffres
Pologne	Numéro d’identification pour les résidents polonais Numéro d’identification fiscale	10 à 11 chiffres	10 chiffres
Portugal	Numéro d’identification fiscale	9 chiffres	9 chiffres
Roumanie	Numéro d’identification fiscale	13 chiffres	2 à 10 chiffres
Slovaquie	Numéro d’identification fiscale Numéro d’identification personnel unique	10 chiffres	10 chiffres
Slovénie	Numéro d’identification fiscale	8 chiffres	8 chiffres
Espagne	Document d’identification national Document d’identification pour les étrangers Numéro d’identification fiscale	8 chiffres + 1 lettre L + 7 chiffres + 1 lettre K + 7 chiffres + 1 lettre X + 7 chiffres + 1 lettre Y + 7 chiffres + 1 lettre Z + 7 chiffres + 1 lettre M + 7 chiffres + 1 lettre	1 lettre + 8 chiffres 1 lettre + 7 chiffres + 1 lettre
Suède	Numéro de sécurité sociale Numéro de coordination Numéro d’organisation	10 chiffres	10 chiffres

Source : https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/tax-identification-numbers/