Informations concernant la directive UE sur la fiscalité 2021
Le 1er juillet 2021, un nouveau régime de TVA a été introduit pour le commerce électronique (paquet TVA e-commerce 2021 de l’UE) dans les pays de l’Union européenne. Ceci a un impact sur les ventes de biens aux consommateurs de l’UE par le biais de marchés en ligne.
Objectifs de ces réglementations
- Harmoniser les obligations d’immatriculation à la TVA spécifiques à chaque pays.
- Mettre fin aux cas de fraude à la TVA dans le secteur du commerce électronique européen, qui se chiffrent en milliards d’euros.
Qui est concerné par ces changements ?
- Les vendeurs dont le siège social se trouve dans l’UE et qui livrent des marchandises à partir d’un entrepôt situé en dehors de l’UE.
- Les vendeurs dont le siège social se trouve dans l’UE et qui n’ont pas saisi de numéro de TVA allemand ou de numéro d’identification fiscale allemand sur notre plateforme, ou qui utilisent le processus OSS.
- Les vendeurs d’un pays hors UE (p. ex. la Chine, les États-Unis ou le Royaume-Uni) qui envoient des marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 euros.
Les changements ne vous concernent pas si le siège social de votre entreprise est en Allemagne, si vous n’expédiez pas de marchandises depuis un pays hors UE et si vous vendez exclusivement à des clients en Allemagne.
Principaux changements depuis le 1er juillet 2021
Dans les situations ci-après, Kaufland Global Marketplace est considéré comme un « fournisseur présumé » et doit déclarer et payer la TVA sur les ventes de marchandises B2C sur Kaufland Global Marketplace.
Ce changement vous concerne si les cas suivants pour les ventes B2C sur Kaufland Global Marketplace se présentent :
- envoi de marchandises depuis un lieu situé dans l’UE à des clients de l’UE, si le vendeur n’est pas établi dans l’UE
- envoi direct de marchandises depuis un lieu situé en dehors de l’UE à des clients de l’UE, si la valeur réelle de l’envoi n’excède pas 150 euros
Le seuil de chiffre d’affaires pour la vente à distance de marchandises au sein de l’UE a été fixé à 10 000 euros à l’échelle de l’UE. Si vous dépassez ce seuil de chiffre d’affaires, vous devez satisfaire à l’obligation d’enregistrement dans chaque État membre où vous effectuez des ventes à distance.
Notre entreprise a décidé de traiter les vendeurs se situant en-dessous du nouveau seuil de chiffre d’affaires de la même manière que ceux qui sont au-dessus.
Introduction de la procédure de déclaration spéciale « Guichet unique » (One-Stop Shop ou OSS), qui permet aux vendeurs de centraliser la déclaration de la TVA sur leurs ventes à distance dans toute l’UE. Ils s’épargnent ainsi un enregistrement dans plusieurs États membres. Indépendamment de cette réglementation, l’article 22f, paragraphe 1, point 3 de la loi allemande sur la TVA exige la saisie d’un numéro de TVA allemand pour tous les vendeurs qui vendent des marchandises à des clients finaux allemands.
Une exception est faite pour les vendeurs établis dans l’UE qui utilisent le processus OSS. En d’autres termes, vous pouvez soit saisir un numéro de TVA allemand et un numéro d’identification fiscale allemand dans votre compte vendeur, soit utiliser l’OSS et saisir le numéro de TVA de l’État membre dans lequel vous vous êtes enregistré à l’OSS.
Suppression de l’exonération de TVA à l’importation pour les marchandises d’une valeur inférieure ou égale à 22 euros, ce qui signifie que tous les envois de marchandises sont soumis à la TVA à l’importation depuis le 1er juillet 2021. Grâce au guichet unique de TVA (Import One-Stop Shop ou IOSS), les envois de marchandises dont la valeur est inférieure ou égale à 150 euros peuvent être exonérés de TVA à l’importation.
Les vendeurs sont concernés s’ils importent des marchandises vers l’UE et si la valeur matérielle de l’envoi ne dépasse pas 150 euros.
Qu’est-ce qui a changé pour les vendeurs utilisant le modèle du « fournisseur présumé » ?
Kaufland Global Marketplace est traité, dans le cadre d’une fiction juridique, comme si le marché en ligne avait lui-même acquis les marchandises auprès du vendeur en ligne et les avait livrées au client final.
Cette nouvelle procédure implique quelques changements concernant les documents de facturation (vis-à-vis de vous et du client final) ainsi que la préparation et l’expédition des marchandises :
Versement de la TVA
Lorsque le modèle du « fournisseur présumé » est appliqué, Kaufland Global Marketplace agit en tant que vendeur de la marchandise et doit donc déclarer et verser la TVA à votre place. Dans ce cas, vos versements n’incluent pas la TVA, car vous n’êtes plus responsable de son paiement.
Documents de facturation
Pour les ventes effectuées dans le cadre du modèle du « fournisseur présumé » via Kaufland Global Marketplace, nous vous remettrons une note de crédit mensuelle pour chaque pays où vous avez un entrepôt.
Facturation au client final
Dans le cadre du modèle du « fournisseur présumé », Kaufland Global Marketplace envoie une facture au client final pour les marchandises vendues. En tant que vendeur, vous restez bien entendu le partenaire contractuel du client final, détenez la responsabilité produit et êtes responsable de la garantie.
Importation depuis un pays non-membre de l’UE
Si la livraison de marchandises a lieu depuis un pays non-membre de l’UE, vous êtes responsable de l’importation des marchandises, qui doit s’effectuer avec l’Incoterm RDA (rendu droits acquittés) – aussi appelé Delivery Duty Paid ou DDP en anglais. Les envois qui entrent dans le cadre du modèle du « fournisseur présumé » peuvent être exonérés de la TVA à l’importation grâce à la procédure « Import One-Stop Shop » (IOSS).
Envoi de la commande depuis un pays non-membre de l’UE
Les articles d’une commande qui sont issus du même entrepôt doivent être envoyés dans un seul colis.
Veuillez noter que ces modifications n’ont pas d’impact sur les transactions sont concernées par le modèle de « fournisseur présumé ». Dans ce cas, les exigences actuellement en vigueur pour le paiement de la TVA s’appliquent comme à l’accoutumée.
Nous avons résumé pour vous les principaux changements dans une courte vidéo et en détail ci-dessous :
Que devez-vous faire ?
En tant que marché en ligne, Kaufland Global Marketplace a besoin d’informations supplémentaires de votre part comme base pour le versement de la TVA et l’établissement des documents de facturation dans le cadre du modèle du « fournisseur présumé ». Afin de réduire au maximum votre charge de travail, les informations qui vous sont demandées sur le portail vendeur dépendent du siège social de votre entreprise :
Siège social en dehors de l’UE :
- Demande d’informations sur l’existence d’un établissement stable dans l’UE et, le cas échéant, demande de remise d’un certificat d’établissement stable et d’un numéro d’impôt sur le revenu.
- Saisie de tous les entrepôts existants dans les paramètres des entrepôts. Cela concerne également les entrepôts de fulfillment ou de dropshipping, si vous y avez recours.
- Affectation de tous les entrepôts existants à vos offres
Siège social au sein de l’UE :
- Saisie de tous les entrepôts hors UE existants dans les paramètres des entrepôts
- Si vous avez indiqué un entrepôt hors UE et un entrepôt UE : affectation de tous les entrepôts existants à vos offres
Webinar (EN/CN)
Clause de non-responsabilité
Les informations figurant sur cette page et les documents de facturation fournis par Kaufland Global Marketplace ne constituent pas des conseils fiscaux et ne sauraient les remplacer. Veuillez contacter votre conseiller fiscal si la nouvelle directive (UE) sur la fiscalité entraîne des changements.