Conformément à la directive en vigueur sur le blanchiment d’argent, nous sommes tenus d’identifier l’ayant droit économique de votre entreprise. Il est donc très important que vous fournissiez ces informations dès votre inscription en tant que commerçant, afin que votre compte puisse être activé plus rapidement. Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui possède des fonds ou d’autres actifs de votre entreprise, ou une personne morale (telle qu’une société à responsabilité limitée) qui a le contrôle final de l’entreprise (base légale) : §3 de la loi sur le blanchiment d’argent (GwG)). Le bénéficiaire effectif détient directement ou indirectement 25 % ou plus des parts sociales ou des droits de vote de votre entreprise. Il est donc tout à fait possible que plusieurs personnes de votre entreprise soient des ayants droit économiques.

Nous avons besoin à cet effet du nom, de la date et du lieu de naissance, de l’adresse privée, ainsi que d’informations sur la part exacte du capital (en %). Nous avons également besoin d’un contrat d’association, d’une liste d’associés, de rapports d’audit correspondants ou de tout autre document attestant des rapports de participation au sein de l’entreprise. Vous pouvez bien entendu noircir les mentions du pacte d’associés qui vont au-delà de cette indication.

Exemple 1 : Sàrl avec deux ayants droit économiques

• L’actionnaire A détient 50 % des parts de l’entreprise
• L’actionnaire B détient 40 % de l’entreprise
• L’actionnaire C détient 10 % de l’entreprise

Les actionnaires A et B sont des ayants droit économiques et devraient être déclarés en conséquence par vous. L’actionnaire C possède moins de 25 % des parts de l’entreprise et n’est donc pas l’ayant droit économique.

Exemple 2 : Sàrl avec deux ayants droit économiques et une société participante

• L’actionnaire A détient 33 % des parts de l’entreprise
• L’actionnaire B détient 33 % de l’entreprise
• Une SARL participante détient 34 % de l’entreprise

La SARL participante a les rapports de participation suivants :

• Actionnaire C : 40 % de participation dans l’entreprise concernée
• Actionnaire D : 60 % Part de l’entreprise concernée

Seuls les actionnaires A, B et D sont des ayants droit économiques. A et B, étant donné qu’ils détiennent plus de 25 % des parts de l’entreprise dans la SARL.

Dans le cas d’une SARL impliquée, ce sont les rapports de participation des associés respectifs qui sont déterminants.

L’actionnaire C n’est pas l’ayant droit économique, car 40 % ne suffisent en principe pas pour obtenir la majorité des parts ou le contrôle de la GmbH concernée. Ce n’est le cas que si les parts de l’entreprise atteignent au moins 50 %. Pour cette raison, l’actionnaire D est l’ayant droit économique, car il contrôle la SARL participante à plus de 50 %.

Pour ce faire, veuillez télécharger tous les documents nécessaires (également sur les rapports de participation de la SARL concernée) lors de l’enregistrement.